Préambule

Il s'agit d'un site de vente d'aliments, de matériels et d'accessoires pour animaux. Avant de procéder à leur achat, le membre doit déclarer avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de ventes.

Les relations commerciales entre Lovaqua et ses clients sont régies par le contrat ci-dessous et les usages dans le secteur de la vente en ligne dont les sociétés ont siège en France. Lovaqua respecte les dispositions du Code de la Consommation relatives à la vente à distance.

L'inscription

Avant de pouvoir effectuer des achats en ligne sur le site www.lovaqua.com, le futur membre doit remplir un formulaire accessible sur le site. Une fois rempli, ce formulaire contient toutes les informations nécessaires à Lovaqua pour identifier son membre qui devient titulaire d'un compte personnel et reçoit un courriel de confirmation sur sa messagerie privée. Le membre ne peut avoir accès au site que par le biais de son compte, en rentrant au préalable son nom d'utilisateur et son mot de passe. Ce dernier est incessible, garantit la confidentialité des données transmises après sa saisie et il est de la responsabilité du membre de prendre les mesures nécessaires afin d'assurer la confidentialité et d'éviter toute utilisation frauduleuse du compte. En cas d'oubli du mot de passe, le membre doit en informer Lovaqua.

Tout membre aura déclaré au préalable être âgé de 18 ans ou plus ou être titulaire d'une autorisation émanant d'une personne ayant autorité parentale sur lui  ou d'un tuteur ou curateur s'il est mineur ou déclaré incapable. Lovaqua se réserve le droit de refuser, de revoir les droits d'accès ou de limiter les inscriptions et de collecter des données sur le membre, sauf ci ce dernier le refuse expressément. Lovaqua peut aussi transmettre à un partenaire commercial les coordonnées de son membre, sauf si ce dernier s'y oppose lors de la commande.

En s'inscrivant sur le site www.lovaqua.com, le membre accepte de recevoir par mail les invitations aux ventes et les newsletters.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, tout membre dispose d'un droit d'accès et de rectification des données le concernant. La modification est possible sur le site www.lovaqua.com dans la rubrique "Contact".

La commande

Toute prise de commande au titre d'un produit, figurant au sein de la boutique en ligne du site www.lovaqua.com, suppose la consultation préalable des présentes conditions générales.

En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web.

Le consommateur dispose de la faculté d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que l'édition de ce document relève de sa seule responsabilité.

En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales.

En outre, le membre acheteur ne pourra contester les produits si ceux-ci sont conformes à la description qui en a été faite sur le site www.lovaqua.com. De son côté, Lovaqua adresse une confirmation de la commande sur la messagerie privée du membre acheteur.

Les produits vendus sur Lovaqua sont réservés aux particuliers et aux professionnels, aucune commande de vente en gros ne pourra être effectuée.

Conclusion du contrat

Avant de passer votre commande, un récapitulatif,  vous permet de vérifier de nouveau toutes les informations (par ex. nom, adresse, mode de paiement et produits commandés) et d'effectuer des changements si nécessaire.

Une fois le processus de commande sur Lovaqua.com terminé, après avoir entré toutes les informations requises, validez la commande, en cliquant sur le bouton " commandé " l'offre est acceptée (et le contrat est dans le même temps conclu. Le contrat prend effet lorsque les marchandises que vous avez commandées sont envoyées. Nous pourrons être amenés à vous demander toutes les pièces nécessaires pour passer votre commande et nous nous réservons le droit de refuser d'honorer une commande émanant d'un consommateur.

Les détails de votre commande sont sauvegardés électroniquement. Si vous souhaitez une copie papier, vous pouvez imprimer la " confirmation de votre commande " qui apparaît sur votre écran une fois que vous avez passé commande. Si vous nous avez fourni votre adresse email, vous recevrez toutes les informations nécessaires concernant votre commande par email, informations que vous pouvez imprimer directement.

Paiement, bons de réduction, échéance, non-paiement

Le paiement par chèque ou comptant n'est pas accepté. Vous pouvez régler par carte bancaire (Mastercard, Visa) ou par virement bancaire (paiement anticipé). Lovaqua ne pourra être tenu responsable en cas de perte. Veuillez noter que seul un (1) bon de réduction pourra être accepté par commande. Le débit de la carte n'est effectué qu'au moment de l'expédition de la commande.

En cas de retour de la marchandise, vous serez remboursé du montant payé.

En cas de retard de paiement ou de compte non approvisionné, nous serions en droit de réclamer des intérêts de retard calculés sur la base du taux légal en vigueur et applicables à compter du jour de la sommation de payer.

Pour garantir une sécurité optimale à ses membres, Lovaqua travaille en exclusivité avec le Crédit Mutuel, spécialiste du paiement sécurisé en ligne. Les coordonnées bancaires de chaque membre sont cryptées et transmises à des serveurs d'autorisation où elles sont vérifiées. Crédit Mutuel joue le rôle de tiers de confiance, à ce titre Lovaqua n’a connaissance à aucun moment des informations de cartes de paiement confidentielles du client.
 
Si votre banque refuse le paiement, Lovaqua annule la commande automatiquement.
Lovaqua se réserve le droit d'interrompre une transaction pour un membre dont un litige a déjà été constaté ou identifié.

Prix et frais de livraison

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Lovaqua se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes. Les produits demeurent la propriété de Lovaqua jusqu'au complet paiement du prix.

La participation aux frais de colisage et de livraison est de 11,80 Euros TTC. Celle-ci est offerte pour toute commande d'un montant supérieur ou égal à 49 Euros TTC (remises déduites) et de l’achat minimum de trois produits ou plus. Attention! Les aquariums et les meubles ne rentrant pas dans les conditions  « envoi et livraison » ne pourront bénéficier de l’exonération des frais de livraison. En effet, les frais de colisage et de livraison de ces aquariums  et meubles est de 20 euros TTC par aquarium, meuble ou ensemble d'aquarium et de meuble. Pour les livraisons en immeuble de plus de quatre étages, une surtaxe de 5 euros TTC par étage sera demandée, si les articles ne peuvent être montés par l’ascenseur. Enfin, la livraison des ces articles spécifiques est faite sur rendez-vous pris entre les deux parties, Lovaqua d’une part du client d’autre part. La prise de rendez-vous est effectuée par mail et confirmée par téléphone. Si l’une des deux parties ne peut honorer le premier rendez vous, les frais de livraison du deuxième rendez-vous seront à la charge de la partie n’ayant pas honorée le premier rendez-vous ou prévenu 2 jours avant celui-ci. Lovaqua se réserve le droit de refusé la livraison.

Le minimum d'achat est d'une valeur de 10 Euros. Il se peut que pour des raisons techniques ou logistiques les expéditions soient fractionnées. La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera alors facturée que pour un seul envoi.

Envoi et livraison

La commande du client sera honorée dans la limite des stocks disponibles, de nos fournisseurs. Si l'une des marchandises n'est pas disponible, nous nous réservons le droit d'envoyer une commande partielle. Les frais de livraison seront calculés sur le prix de la commande partielle et ne seront facturés que pour un seul envoi. Dans le cas d’une marchandise non disponible, notre société contacte le client par mail, téléphone ou par courrier, pour l’avertir. Il sera contacté lorsque la marchandise sera à nouveau disponible.
 
La zone de livraison comprend la France, et Monaco. Sont exclus de la zone de livraison : la Corse, les DOM-TOM et les autres pays étrangers non cités ci-dessus. Les aquariums et autres marchandises, dont la longueur, la largeur et la hauteur  additionnées dépassent 200 cm, seront uniquement livrées en Ile de France. Pour toute autre région veuillez nous contacter avant l’achat.
Les frais de livraison sont indiqués au moment de la commande ou par devis et s'entendent TTC.
Lovaqua travaille en collaboration avec la Poste. Ce dernier expédie les colis en Colissimo ce qui permet de suivre la livraison de la commande. De fait, chaque membre peut suivre sa commande en cours en consultant le suivi de commande sur le site internet www.lovaqua. Le colis est transmis à son destinataire contre signature du bon de livraison. Si ce denier est absent au moment du passage, un avis de passage est déposé dans sa boîte aux lettres. Le destinataire est alors invité à se rendre à la poste pour retirer son colis, ce, dans les délais indiqués sur l'avis de passage.
Lors de la réception du colis, le membre destinataire s'engage à vérifier la conformité du produit et de reporter sur le bon de livraison les éventuels dommages.

La préparation de votre commande et le délai d'acheminement moyen sont de 7 à 15 jours ouvrés.

Le colis qui vous est remis contre signature est abîmé ! Il faut impérativement vérifier le contenu de votre colis en présence du livreur (éventuellement demander le nom de l'agent), signifier des réserves caractérisées sur le bordereau de livraison (la mention « sous réserve de déballage » n'a aucune valeur juridique) et vous rendre le jour de la livraison à votre bureau de poste afin d'établir un constat de détérioration. Si aucune réserve n'apparaît sur le bordereau, la poste refusera de vous le transmettre le bon et donc nos services ne pourront accéder à aucune demande d'indemnisation.
La procédure doit être respectée à la lettre, dans le cas contraire nous ne pourrions être tenue responsables et nous n'accepterons aucune procédure de litige.
Nous vous rappelons que tous les articles du type ampoule hqi, hql, neon sont considéré comme des articles consommables non garantie par le constructeur, ils voyagent aux risques du destinataire et ne sont pas inclus dans les garanties contractuelles.
La réclamation devra se faire dans un délai de 7 jours à compter de la réception du colis.  

   
L'utilisateur bénéficie pour les articles d'une garantie constructeur lui permettant de renvoyer a ses frais les articles livrés défectueux dans leur emballage accompagnés de la facture d'achat d'origine conformément aux articles L 211-4 et suivants du Code de la consommation

• Article L211-4 code de la consommation
Lovaqua renverra après expertise un article de remplacement expédié à ses frais.

Prestation de services

Lovaqua propose lors de l’achat d’un aquarium, d’installer celui-ci (montage du meuble, installation du bac et des équipements livrés et compris dans l’achat de ce dernier) ainsi que la mise en eaux. Cette prestation de services es un forfait fixé à 50 euros TTC. Lovaqua se réserve le droit de refuser cette prestation.
Lovaqua se dégage de toute responsabilité sur d’éventuelle disfonctionnement des équipements de l’aquarium au démarrage de celui-ci, ou de l’état du mobilier. Lovaqua ne pourras être tenu responsable pour tout disfonctionnements survenant cinq jours après la prestation de service.

Droit de retour et d'échange

En tant que client, vous disposez d'un droit de rétractation de sept (7) jours prévus par la loi pour nous retourner les articles sans avoir à vous justifier. Il vous suffit de nous retourner le ou les produit(s) acheté(s) en ligne ou bien de nous envoyer une demande de retour dans un délai de 7 jours après réception du colis. Le service clientèle prendra en considération tout communiqué libellé   aux adresses suivantes :
_ email : contact@lovaqua.com
_ fax : 01 34 13 94 14
_ courrier : 1 rue des Quatre Fourchettes
95130 Franconville
En cas de retour de marchandise(s), votre contrat d'achat est annulé, et le prix de l'article restitué, vous sera remboursé, à compter de la date de réception de celui-ci dans notre société. La valeur de l'article vous sera remboursée par chèque. Pour tout article incomplet, abîmé, endommagé, utilisé ou sali, nous nous réservons le droit de rembourser seulement une partie du prix d'achat de l'article retourné.

Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont leur emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais d’envoi et de retour. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur.

En cas d’exercice du droit de rétractation, le vendeur fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de trente jours.

Lovaqua prend à son compte les charges pour toutes avaries causées lors du transport de votre colis. Si celui-ci arrive endommagé, veuillez contacter Lovaqua pour être remboursé. En cas d'erreur de notre part dans le contenu d'une commande, nous vous remboursons le produit non commandé, ainsi que la livraison, le retour et tous les frais supplémentaires. Veuillez informer notre service client, des marchandises non commandées ou endommagées pendant le transport, et cela dans les deux (2) jours suivant la livraison.

Vos droits légaux de consommateurs ne sont pas affectés par ces conditions.

Garanties des Produits

Généralités

Les garanties liées aux Produits vendus sont clairement détaillées sur leur fiche descriptive. Pour pouvoir bénéficier de la garantie des Produits, le Client doit impérativement conserver la facture d'achat du Produit.

On distingue 2 types de garanties :
Les garanties constructeur, qui sont automatiquement inclues pour
l'achat du Produit.
Les garanties optionnelles, qui peuvent être souscrites par le Client
auprès de Lovaqua moyennant un coût supplémentaire.

La nature de ces garanties varie, elles peuvent couvrir : le coût des pièces, le coût de la main d'œuvre, le coût du déplacement d'un technicien chez le Client.

 

 

Garanties dans le délai de 14 jours

Si la panne ou le non fonctionnement survient dans les 14 jours calendaires suivant la réception du Produit par le Client, le Client doit contacter Lovaqua (par mail, fax ou courrier uniquement) qui lui indiquera la marche à suivre pour retourner le Produit.

Aucun retour ne sera accepté sans l'accord préalable de Lovaqua.

l'Article 10.2 ci-dessus.
Aucun Produit dont le fonctionnement se révèlerait défectueux après le délai de 14 jours calendaires suivant la réception du Produit par le Client ne sera pas pris en charge par Lovaqua, exceptions faites des produits dont la garantie constructeur est assurée par Lovaqua, qui sera alors le contact privilégié. Les frais de retour du produit dont la garantie constructeur est assurée par Lovaqua sont à la charge de ce dernier. Pour plus de précisions sur les garanties constructeur veuilez nous contacter

Garanties constructeurs

Si la panne survient au delà du délai de 14 jours calendaires suivant la date de réception du Produit et dans le délai de la garantie constructeur figurant sur la fiche Produit, le Client doit s'adresser au Service Après Vente du fabricant du Produit, exceptions faites des produits dont la garantie constructeur est assurée par Lovaqua, qui sera alors le contact privilégié. Le Client peut dans ce cas contacter le Service Client Lovaqua qui fera ses meilleurs efforts pour lui fournir les coordonnées du Service Après Vente du fabricant du Produit.
Lovaqua ne serait en aucun cas être tenu pour responsable des agissements et décisions du Service Après Vente du fabricant. Par exemple, Lovaqua ne pourra prendre en charge le retour d'un Produit que le Service Après Vente du fabricant aurait refusé de prendre en charge quelle qu'en soit la raison : vice de fabrication, choc lors du transport, mauvaise utilisation du Produit, etc.

Garanties complémentaires optionnelles

Garantie et service après-vente national

Garantie légale

Indépendamment de la garantie contractuelle consentie, le vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues.

Article L. 211-4 du code de la consommation :
 
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 211-5 du code de la consommation :

Pour être conforme au contrat, le bien doit : Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 211-12 du code de la consommation :

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du défaut caché (art. 1648 du Code Civil).

NOTA : En cas de recherches de solutions amiables préalablement à toute action en justice, il est rappelé qu'elles n'interrompent pas le délai de 2 ans susvisé. La réparation des conséquences du défaut caché, lorsqu'il a été prouvé, comporte selon la jurisprudence : soit la réparation totalement gratuite de l'appareil, y compris les frais de main-d'œuvre et de déplacement au lieu de la mise en service par le vendeur ; soit son remplacement ou le remboursement total ou partiel de son prix au cas où l'appareil serait ni remplaçable, ni réparable; et l'indemnisation du dommage éventuellement causé aux personnes ou aux biens par le défaut de l'appareil. La garantie légale due par le vendeur n'exclut en rien la garantie légale due par le constructeur.

Article 1641 du code civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1 du code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Garantie contractuelle et prestations payantes

La garantie contractuelle est fixée a 15% de la valeur de l’article

Dès sa mise sous tension sur une installation conforme, et après constat qu'il est en état de fonctionner comme l'indique le constructeur, l'appareil sera couvert par le présent contrat dans les conditions suivantes :

NATURE : Le contrat a pour objet d'assurer le bon fonctionnement des appareils ayant subi une panne d'origine interne ; il couvre : le remplacement des pièces défectueuses, la main-d'œuvre, les frais de livraison vers notre société.

CONDITIONS PARTICULIÈRES : La garantie contractuelle et/ou les prestations payantes du présent contrat couvrent pendant la durée souscrite tous les vices de fabrication ou de matière ainsi que tous les défauts de fonctionnement internes non exclus ci-après. Le contrat de garantie et de service après-vente national est accordé à l'acheteur de l'appareil neuf sur le site de ventes en ligne ou à tout autre personne nommément désignée par l'acheteur. Le nom du bénéficiaire sera inscrit sur le contrat. Le contrat de garantie et de service après-vente national n'est pas cessible. Le contrat de garantie et de service après-vente national ne donne droit à aucune indemnité en espèce ou en nature. Si le délai d'immobilisation est supérieur à 7 jours, la durée de la garantie est prolongée d'une durée égale à la durée d'immobilisation. La période d'immobilisation court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition de l'appareil lorsqu'elle est postérieure à la demande d'intervention. Il ne couvre pas le contenu des appareils.
REMPLACEMENT OU RESTITUTION DU PRIX DE L'APPAREIL DANS LE CADRE DES PRESTATIONS PAYANTES : En cas de sinistre total et/ou si la réparation ainsi que le remplacement du bien sont impossibles (c'est-à-dire lorsque la valeur de l'appareil, vétusté déduite, est inférieure au coût de remise en l'état), la restitution du prix sera calculée au jour du sinistre, sur la base du prix d'achat initial de l'appareil, vétusté déduite (1% par mois à partir du jour de l'achat). Dans ce cas la perte de l'appareil entraînera nécessairement la fin du contrat.

Lovaqua se réserve le droit de refusé la garantie contractuel de certain produit ou client.

NE SONT PAS COUVERTS PAR LE CONTRAT:
Les simples réglages et entretiens courants ainsi que les spécificités technologiques quelle qu'en soit la cause.
Les dommages consécutifs au non respect des instructions du constructeur ou résultant d'une utilisation à caractère professionnel, industriel ou collectif.
Les frais de transport de l'appareil, de déplacement du réparateur et de main-d'œuvre relatifs à un dommage non garanti ou non constaté par notre société.
Les dommages occasionnés à l'appareil par incendie, explosion, pour autant qu'ils prennent naissance dans d'autres biens que l'appareil lui-même.
Les dommages engageant la responsabilité d'un tiers ou résultant d'une faute intentionnelle ou dolosive.
Les dommages ayant pour origine les actes de malveillance ou une cause externe à l'appareil : choc, chute, vol, foudre, incendie, dégâts des eaux, surtension, mauvaise utilisation, erreur de manipulation, variation climatique, humidité entraînant une corrosion ou une chaleur anormale ou tous risques couverts par l'assurance multirisques habitation.
Les dommages résultant d'utilisation d'énergie d'emploi ou d'installation non conformes aux prescriptions du constructeur.
Les pannes afférentes aux accessoires tels que les rotor, les axes de rotor,les dynamo, les joints et les hélices de pompe, etc.
Les dommages et usures subis par les courroies.
Les dommages d'ordre esthétique n'altérant pas le bon fonctionnement de l'appareil, sauf si lesdits dommages sont consécutifs à un événement garanti par le contrat.
Les parties extérieures : vernis, émail, laque, peinture.
Les frais de déplacement consécutifs à une demande d'intervention non justifiée.
Les appareils reconditionnés ou d'occasion.
Les appareils dont le numéro de série a été rendu illisible, modifié ou enlevé.
L'intervention ou le dépannage effectué par des personnes non autorisées par notre société, toute réparation de fortune ou provisoire restant à la charge du client qui supporterait en outre, les conséquences de l'aggravation éventuelle du dommage en résultant.
La main d'œuvre afférente aux pièces non couvertes par ce contrat.

Litiges éventuels

En cas de difficulté dans l'application du contrat de garantie et de service après-vente national, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l'aide d'une association de consommateurs, ou d'une organisation professionnelle de la branche, ou de tout autre conseil de son choix, en nous écrivant à l'adresse suivante : 1 rue des Quatre Fourchettes 95130 Franconville.
Il est rappelé que la recherche de solution amiable n'interrompt pas le "bref délai" de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle.
Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose :
_que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur;
_que l'acheteur utilise l'appareil de façon normale; (*)
que pour les opérations nécessitant une haute technicité, aucun tiers non agréé ou le constructeur n'intervienne pour réparation sur l'appareil (sauf cas de force majeure ou carence prolongée du vendeur).

VALIDITÉ DU CONTRAT :

L'application du contrat est subordonnée à sa présentation à chaque intervention ; Après validation de la souscription du contrat de garantie et de service après-vente national par le site de ventes en ligne, il sera adressé à l'acheteur un numéro de contrat de garantie et de service après-vente national ainsi que les conditions générales et d'utilisation du dit contrat.
De plus il est conseillé à l'acheteur de conserver précieusement la facture d'achat de l'appareil car celle-ci lui sera exigée en cas de panne par notre société.
Toute réparation devra obligatoirement être effectuée par un Centre Technique Agréé désigné par notre société, notamment pour les opérations nécessitants une haute technicité, et sauf cas de force majeur ou carence prolongée du vendeur, après mise en demeure.
Le numéro de l'appareil ne doit être ni enlevé, ni modifié.
Le contrat de garantie et de service après-vente national ne s'applique qu'aux appareils achetés et donnant lieu à l'intervention sur le territoire de la France métropolitaine.
Toute demande d'application du contrat devra être présentée dans un délai de cinq jours suivant la connaissance de l'incident qui l'a provoquée.
 
NON EXÉCUTION DUE A DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES :

Nous nous engageons à mobiliser tous les moyens dont nous disposons pour effectuer l'ensemble des prestations prévues dans le présent contrat.
Cependant nous ne pourrons être tenu pour responsable ni de la non exécution ni des retards provoqués par :
La guerre civile ou étrangère déclarée ou non.
La mobilisation générale.
La réquisition des hommes et du matériel.
Les autorités.
Tout acte de sabotage ou de terrorisme commis dans le cadre des actions concertées.
Les conflits sociaux tels que : grèves, émeutes, mouvements populaires, lock-out, etc.
Les cataclysmes naturels.
Les effets de la radioactivité.
Tous les cas de force majeure rendant impossible l'exécution du présent contrat.
La désintégration du noyau atomique.

Les dispositions ci-dessus ne peuvent en aucun cas réduire ou supprimer la garantie légale des vices cachés, qui est obligatoire et la garantie contractuelle du constructeur, si elle existe (voir bon de garantie).

* Voir la notice d'emploi et d'entretien et les conditions d'application de la garantie contractuelle et/ou des prestations payantes et de service après-vente.

En cas d'acceptation de prise en charge du moteur par la garantie, le client devra envoyer par la poste en colis suivi son moteur défectueux à l’adresse qui lui sera indiquée par le service client.

 

Avertissement

Les Produits dont la panne résulterait de négligences, maltraitances ou utilisation non appropriée par rapport aux instructions relatives à l'installation, à l'utilisation et au fonctionnement du Produit, perdront toute garantie.

Responsabilité

Lovaqua s'engage à décrire avec la plus grande fiabilité et exactitude les produits mis en vente sur son site internet www.lovaqua.com. De plus, Lovaqua s'engage à livrer un bien conforme au contrat et se doit de répondre à tout défaut lié à la conformité. Les articles suivants du code de la consommation définissent clairement la conformité d'un bien :

• Article L211-5 code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1º Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
 
• Article L211-12 code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

• Article 1641 code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de l'article vendu qui le rende impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

• Article 1648 al 1er code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

De même, Lovaqua ne peut être mise en cause si celle-ci ne peut exécuter ses obligations du fait d'un tiers ou dans un cas de force majeure défini par la jurisprudence française.
Enfin, la responsabilité de Lovaqua ne saurait être mise en cause suite à des gênes occasionnées par l'utilisation du réseau Internet comme par exemple une rupture du service ou la présence d'un virus.
 
Compatibilité

Tout client est responsable de la connaissance des produits commandés, ils leurs appartient de se renseigner avant de commander; de la compatibilité des produits, par rapport à leur matériel. Nous vous rappelons que la marchandise vendue ne sera reprise que celle-ci n'a pas été ouverte ni utilisée.
8. Divers

Les Conditions Générales d'Utilisation sont régies par la loi française. Ainsi en cas de litige, la loi appliquée sera celle de la loi française. Dans l'hypothèse où l'une des clauses présentes serait nulle, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes Conditions Générales de Ventes. Nous nous réservons le droit de modifier ces termes et conditions de temps en temps, c'est pourquoi nous vous recommandons de les consulter régulièrement.
Garanties

Tout matériel est soumis à la garantie du fournisseur de la marque. Elle court à partir de la date indiquée sur la facture d’achat de l’appareil. La garantie n’est applicable que dans des conditions normales d’utilisation ; les pièces d’usure normale telles que rotors de pompes, ampoules de tous types, sont exclues de la garantie.
La garantie se limite à la réparation ou au remplacement pur et simple du matériel défectueux par le constructeur sans qu’il puisse nous être réclamé d’indemnité de ce chef.
Les frais de port pour le renvoi d’appareils défectueux durant la garantie sont à la charge de l’acheteur.
La garantie ne couvre ni l’usure anormale d’appareillages ni les dommages résultants d’un emploi fautif (humidité sur articles électriques ou électroniques, appareils submersibles fonctionnant à sec,…) ou d’interventions extérieures quelconques.
Dans le cadre d'une livraison effectuée par la Poste si le colis arrive ouvert et/ou endommagé (notamment avec la présence du scotch jaune " La Poste ") vous devez impérativement refuser le colis. 
Si vous ou votre mandataire décident d’accepter la marchandise, vous devez être attentif à inscrire des "réserves manuscrites" en faisant signer le livreur à côté et à remplir parallèlement un "relevé d'anomalie " comme le stipule la réglementation de la Poste. Ce formulaire devra nous être adressé afin que nous puissions ouvrir une enquête et entamer une procédure d'indemnisation, le cas échéant. Si vous ou votre mandataire préfèrent refuser la marchandise, en plus des "réserves manuscrites" à émettre, vous devrez demander au transporteur que le colis nous soit renvoyé, accompagné d'un "constat de spoliation" (constat 170). De manière préventive, nous vous conseillons de garder un double de ce formulaire.

 Dans le cas d'un remboursement ou d'un échange, les frais de port sont intégralement à la charge du membre acheteur.

Lors d'un échange sur un produit d'une valeur inférieure, Lovaqua s'engage à envoyer un chèque au membre acheteur. Dans le cas inverse, ce dernier devra régler la différence en adressant un chèque à Lovaqua.
Le membre ne peut prétendre à un remboursement sur un article ayant été attribué gracieusement.
Si l'acheteur demande le remboursement d'un article ayant fait l'objet d'une promotion particulière, ce dernier lui sera remboursé sur la base du montant que l'acheteur a réellement versé à Lovaqua.
Enfin, si l'acheteur souhaite être remboursé d'un article qu'il a partiellement ou intégralement réglé à l'aide de bons d'achats, Lovaqua effectuera le remboursement intégralement en bons d'achats. S'il le souhaite, le membre ayant réglé partiellement sa commande par carte bancaire, pourra recevoir un chèque de la même valeur. Le reste du montant de la commande lui sera remboursé en bons d'achats. 

Tous les articles sont soumis à une garantie contractuelle, laquelle ne fait pas obstacle à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Propriété intellectuelle

L'intégralité des éléments du site www.lovaqua.com ainsi que la technologie sous-jacente sont protégés par les droits d'auteur, des brevets et des marques. Toute personne souhaitant utiliser ces éléments doit, au préalable, en demander l'autorisation à Lovaqua.
Autre

Le présent contrat ne saurait être nul si l'une de ses clauses est nulle ou non avenue par un changement de législation, de réglementation ou suite à une décision de justice.
Ces conditions générales de ventes s'appliquent entre Lovaqua et le membre pendant toute la durée de mise en ligne.

Les registres informatisés conservés par Lovaqua sont des preuves de communication entre le vendeur et l'acheteur. Ce contrat est soumis à la loi française.
Service clientèle

Pour toute information ou question relative au suivi de votre commande, notre service clientèle est à votre disposition par email : contact@lovaqua.com ou par téléphone : 06 29 98 40 59 du lundi au samedi de 10h00 à 18h30.
Information légal sur la société Lovaqua

Lovaqua a été fondée en Janvier 2009 par Sarah ERRIN. Société à responsabilité limitée (SARL) au capital de 1 600 euros domicilié au 1 rue des Quatre Fourchettes 95130 Franconville, France a pour activité  la location, vente et entretien d’aquariums, de bassins, de produits et matériels d’aquariophilie.